LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer.
SURFACE CARREZ / BOUTIN
La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
DPE
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est l’un des dispositifs du Plan Climat mis en place par l’Etat français pour diminuer nos émissions de CO2 d’ici 2050. Que vous mettiez votre bien en location ou à la vente, vous devez désormais fournir un Diagnostic de Performance Énergétique. Le DPE est un bilan thermique simplifie. Il est obligatoire la vente ou la location de tout bien immobilier (maison ou appartement).
DIAGNOSTIC AMIANTE (VENTE, DAPP, DTA)
L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante. L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.
À noter : Si le logement est en copropriété, le vendeur doit accompagner son diagnostic d'une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé sur les parties communes.
DIAGNOSTIC PLOMB / CREP
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est un diagnostic qui permet d'identifier la présence de plomb généralement dans les anciennes peintures d'un logement. L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Le Crep doit être réalisé avant la mise en vente ou location. Il doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
DIAGNOSTIC ERNMT
L'état des risques naturels, miniers et technologiques est un diagnostic qui vise à informer l'acheteur ou locataire des risques encourus dans la commune où il projette d'acheter ou de louer son bien. Le vendeur ou le bailleur doit informer l'acheteur ou locataire que le bien immobilier qu'il projette d'acheter ou de louer est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologique ou par un plan de prévention des naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité.
DIAGNOSTIC GAZ
L'état de l'installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations d'un bien immobilier. Il vise à informer l'acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. L'obligation de fournir un état du gaz en cas de location ne concerne que les baux conclus à partir d'une certaine date.
DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ
Le diagnostic électricité concerne uniquement les biens à usage d'habitation ayant une installation intérieure de plus de 15 ans. Il est à annexer dès votre compromis de vente. Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure. Concernant les immeubles en copropriété affectés en tout ou partie à l'habitation, le diagnostic électricité ne concerne pas les parties communes.
DIAGNOSTIC TERMITES
Le diagnostic termites s'applique à tous les immeubles bâtis (maison, appartement, local d'activité), quel que soit leur usage (habitation, commerce) dès lors qu'ils sont situés dans des zones contaminées. En copropriété, seules les parties privatives sont concernées.