ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉ
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Dans le cas où un établissement n'est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015 auprès de :
la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP,
la préfecture dans les autres cas.
Ce dispositif comprend les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements.
Le préfet du département doit approuver ou rejeter l'agenda dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation de l'Ad'AP.
La durée des travaux est de :
3 ans maximum,
ou 2 périodes de 3 ans chacune (6 ans maximum) pour les ERP pouvant accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité
ou 3 périodes de 3 ans chacune (9 ans maximum) lorsque la mise en accessibilité est particulièrement complexe (exigences de continuité de service, la surface des bâtiments concernés, etc.).
Au-delà de 3 ans, le délai doit être accordé sur autorisation motivée de l'autorité administrative.
En cas de force majeure, de difficultés techniques ou financières nouvelles, la prorogation de la mise en œuvre de l'Ad'AP peut être demandée à l'autorité administrative qui l'a validée.
Sont mises en ligne sur le site internet de la préfecture :
la prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap,
la décision d'approbation de l'Ad'ap.
Sanctions
L'absence de dépôt d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais est passible d'une sanction financière de :
1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie,
5 000 € dans les autres cas.
La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).
En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement.
L'adhésion à un Ad'AP permet de suspendre cette sanction.
Dans le cas où l'agenda n'est pas mis en œuvre ou lors d'un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l'autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5% et 20% du montant des travaux restant à réaliser.
Publication du décret sanctions pour le dispositif Ad'AP
L’ordonnance du 26 septembre 2014 a complété la loi du 11 février 2005. Relancer la politique d’accessibilité, tel était son objectif. Pour ce faire, elle a proposé un outil : l’Ad’AP et a assorti cette facilité, au niveau des délais, d’un volet sanction.
Septembre 2014, première étape : réécriture de l’article L.152-4 du CCH, précisant la sanction pénale encourue. Désormais, le propriétaire ou l’exploitant responsable de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public qui n’a pas rempli les obligations prévues à l’article L. 111-7-3 est puni d’une amende de 45 000€ pour une personne physique et 22 500€ pour une personne morale.
Mais 2016, seconde étape : parution du décret d’application des articles L. 111-7-3 et L. 111-7-11 du CCH, spécifique aux amendes administratives. La non-transmission d’une attestation d’accessibilité et la non-détention d’un Ad’AP validé sont maintenant passibles d’une amende de 1 500€ pour un ERP de 5ème catégorie et 5 000€ pour tout autre ERP.
À noter que le paiement des amendant d’est en rien libératoire : les travaux d’accessibilité restent une obligation.
Le dispositif Ad’AP a drainé près de 300 000 dossiers. L’instruction de ces dossiers est la priorité actuelle, pour les services. Les premiers courriers Ad’AP seront adressés en septembre 2016.
Il est donc judicieux pour les 250 000 ERP qui ne se sont pas encore signalés de s’engager dans la démarche avant cette échéance.